Transavia France a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes accessible à tous ses collaborateurs ainsi qu’à ses parties prenantes (cocontractants, fournisseurs, sous-traitants, communautés, etc…) en conformité avec la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») et tout acte sur la protection des lanceurs d’alerte et des personnes concernées.
La transparence et la confiance sont intrinsèques à notre culture d’entreprise et essentielles à la mise en œuvre efficace des Principes du Groupe Air France-KLM. A cet égard, nous encourageons donc tous nos collaborateurs, ainsi que nos parties prenantes, à nous faire part de toute information relative à des violations, ou de potentielles violations, des lois et réglementations applicables ou, plus généralement, à des situations contraires à nos valeurs et nos règles internes.
Le dispositif d’alerte est destiné à tous les collaborateurs et toutes les parties prenantes de Transavia France quelle que soit leur localisation, particulièrement :
Le lanceur d’alerte doit transmettre, en même temps que son signalement, tout élément ou toute information permettant de justifier qu'il appartient à l'une des catégories de personnes visées ci-dessus.
Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, c’est-à-dire en ayant des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont il dispose au moment du signalement, que les faits qu’il signale sont véridiques.
L’utilisation abusive du dispositif, c’est-à-dire une utilisation de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire à autrui, peut aboutir, le cas échéant, à des poursuites judiciaires à l’égard du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe. La démarche de signalement ne doit pas être accompagnée d’une récompense ou d’une rémunération ayant une nature financière. Par exemple, le lanceur d’alerte ne doit pas rechercher de gratification en échange de son signalement ou conditionner la communication des éléments d’information à sa disposition au paiement d’une somme d’argent.
Tout manquement aux Principes et autres règles internes applicables au sein du Groupe Air France-KLM et/ou de Transavia France, toute violation de lois et réglementations nationales et/ou internationales et notamment toute situation liée aux domaines suivants :
Transavia France a désigné en interne des personnes dédiées, impartiales et compétentes, en charge chargées de réceptionner et de traiter les signalements reçus via le dispositif numérique. Ces référents examinent le contenu des alertes soumises, vérifient qu’elles correspondent aux critères d’acceptabilité, peuvent contacter les lanceurs d’alerte afin de clarifier les informations signalées, le cas échéant, et/ou de les informer des suites données au traitement de leurs alertes.
Les éléments correspondants sont communiqués au COMEX accompagné du Responsable Conformité qui statue sur les suites à donner, diligente des enquêtes internes, le cas échéant, et s’assure du traitement et de la clôture des alertes.
Le dispositif numérique utilisé et la procédure interne de traitement des alertes garantissent une stricte confidentialité s’agissant :
Le lanceur d’alerte, s’il agit de bonne foi et sans rechercher la moindre contrepartie financière directe, bénéficie des mesures de protection prévue par la loi, notamment l’absence de toute forme de représailles. Si le lanceur d’alerte pense faire l’objet d’une telle mesure suite au lancement de son alerte, il doit immédiatement en informer Transavia France au travers du dispositif.
Bénéficient également des mêmes mesures de protection, les personnes suivantes :